À l’écoute du Ministère de la Transition écologique et solidaire

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Aviation Civile

France Survol vous propose des journées d’informations et de découvertes pour vous permettre de vous familiariser en toute sécurité avec un aéronef non habité.

Deux décrets du 2 février 2018 ont été publiés au journal officiel du 4 février 2018.

Le décret 2018-66 définit les compétences du ministre chargé de l’aviation civile en ce qui concerne les décisions individuelles relatives à la formation des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir.
Il modifie le code de l’aviation civile ainsi que le décret 97-1198 du 19 décembre 1997.
S’agissant du décret 2018-67 très attendu, le texte précise les modalités relatives à la formation des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir conformément à la loi 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. Il fixe donc, pour les usages autres que le loisir, les objectifs et les modalités de la formation visant à permettre le contrôle de l’évolution des aéronefs circulant sans personne à bord en sécurité et dans le respect des règles et des conditions d’emploi relatives à la navigation aérienne.
Il met en place un certificat d’aptitude théorique et identifie les dispositions à préciser par voie d’arrêté.
Il instaure également un régime transitoire permettant aux télépilotes d’aéronefs non habités utilisés au titre des activités particulières, et qui exercent déjà en tant qu’opérateurs professionnels, sur la base des modalités réglementaires antérieures, de poursuivre leur activité.
La nouvelle réglementation relative à la formation théorique des télépilotes sera mise en vigueur au 1er juillet 2018.

Pour exercer une activité de télépilote il faudra, entre autres, être titulaire d’un certificat théorique de télépilote délivré après une réussite au nouvel examen théorique adapté aux activités de télépilote.
Les certificats théoriques et les licences de pilotes d’aéronefs habités, les titres militaires et autorisations spécifiques ne seront plus reconnus pour débuter une activité de télépilote.
Il est donc recommandé aux élèves télépilotes concernés de ne pas s’inscrire à un examen théorique de pilote d’aéronef habité s’ils ne sont pas en mesure, au 30 juin, d’être titulaire de ce certificat théorique et d’être en activité chez un exploitant ayant déclaré son activité à la DGAC.

Les télépilotes qui seront en capacité de répondre aux critères demandés :

  • être titulaire : d’un certificat théorique ou d’une licence de pilotes d’aéronefs habités ou d’un titre militaire ou d’une autorisation spécifique et
  • être en activité chez un exploitant déclaré à la DGAC
    seront dispensés de réussir le nouvel examen mais devront demander à nos services une "Attestation d’aptitude aux fonctions de télépilote".

L’obtention de ce document est obligatoire pour continuer à exercer ; son délai d’obtention sera limité dans le temps.
Pour en savoir plus :
Suivez le lien https://www.ecologique-solidaire.go...

Loi 2016-1428 du 14 octobre 2016